Données personnelles
Politique de confidentialité
creation-company-bulgaria.com · En vigueur depuis le 1er janvier 2025
CCB - Creation Company Bulgaria s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site creation-company-bulgaria.com. Cette page vous explique quelles données sont collectées, pourquoi et comment elles sont utilisées, conservées et protégées — conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12Articles dans ce document
RGPDConformité au règlement européen
CNILAutorité de contrôle compétente
Article 01
Responsable du traitement
Le site creation-company-bulgaria.com est exploité par CCB - Creation Company Bulgaria Ltd, société à responsabilité limitée de droit bulgare. La gestion technique, l'hébergement et la maintenance du site sont assurés par Aurea Media, agissant en qualité de mandataire technique.
Raison sociale
CCB - Creation Company Bulgaria Ltd
Numéro UIC
208731105
Siège social
Pl. "Slaveykov" n°11, 5e ét., bureau 17 — Sofia 1000, Bulgarie
Gérants
Amina Harizi & Djani Alan Guims
Prestataire technique :
Article 02
Données collectées
Selon les cas, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes :
- Les informations transmises volontairement via les formulaires du site (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, message, pays de résidence, etc.).
- Des données techniques de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion, logs serveur.
- Des informations liées à votre projet de création ou de domiciliation de société en Bulgarie, partagées dans le cadre d'une demande de devis ou d'accompagnement.
Article 03
Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes de contact ou de devis transmises via les formulaires du site.
- Gérer la relation client et prospect dans le cadre de services de création de société, domiciliation et optimisation fiscale en Bulgarie.
- Vous fournir un accompagnement personnalisé dans vos démarches administratives et juridiques bulgares.
- Améliorer, sécuriser et faire évoluer le site (maintenance, optimisation, analyse de trafic, détection d'erreurs).
Article 04
Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur l'une des bases juridiques suivantes :
| Base légale | Cas d'application |
|---|
| Consentement | Lorsque vous remplissez un formulaire en ligne |
| Exécution d'une demande | Traitement d'une demande de contact ou de devis |
| Obligation légale | Conservation de documents dans le cadre des obligations bulgares et européennes |
| Intérêt légitime | Amélioration et sécurisation du site web |
Article 05
Caractère obligatoire ou facultatif
La fourniture de vos informations (nom, e-mail, message…) est facultative. Toutefois, sans ces données, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande dans les meilleures conditions.
À noter : si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez ne transmettre que les informations strictement nécessaires à votre demande. Aucun champ n'est techniquement rendu obligatoire de façon trompeuse.
Article 06
Destinataires des données
Vos données sont accessibles uniquement à CCB - Creation Company Bulgaria et, si nécessaire pour des raisons techniques, à ses prestataires de confiance :
- Aurea Media — pour la maintenance, l'hébergement et la gestion technique du site.
- Partenaires juridiques et comptables bulgares — dans le seul cadre de l'exécution de votre demande de création ou domiciliation de société, et uniquement avec votre accord explicite.
🔒
Aucune cession commerciale : vos données ne sont pas vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires, sauf information contraire explicitement communiquée.
Article 07
Durée de conservation des données
Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire au traitement de votre demande (devis, contact, suivi de création de société). À l'issue de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou réglementaire contraire (notamment les obligations comptables et fiscales bulgares et françaises applicables).
Article 08
Sécurité des données
CCB - Creation Company Bulgaria et Aurea Media mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre :
- Tout accès non autorisé ou frauduleux.
- Toute altération, divulgation ou destruction accidentelle ou illicite.
- Toute perte ou traitement non conforme à la réglementation en vigueur.
Article 09
Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
👁️AccèsObtenir une copie de toutes les données vous concernant détenues par CCB.
✏️RectificationFaire corriger des données inexactes ou compléter des informations incomplètes.
🗑️EffacementDemander la suppression de vos données, dans les limites prévues par la loi.
⏸️LimitationRestreindre temporairement le traitement de vos données dans certaines situations.
🚫OppositionVous opposer au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.
📦PortabilitéRecevoir vos données dans un format structuré et réutilisable, si applicable.
Exercer vos droits : adressez votre demande par e-mail à
contact@aurea-media.fr. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum d'un mois.
Article 10
Cookies et traceurs
Le site creation-company-bulgaria.com peut utiliser des cookies ou d'autres traceurs pour améliorer l'expérience utilisateur, mesurer la fréquentation ou à des fins d'analyse statistique.
🍪
Recueil du consentement : si des cookies ou traceurs sont utilisés à des fins de suivi statistique ou marketing, un bandeau d'information et un mécanisme de recueil du consentement préalable sont mis en place, conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 11
Modifications de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions légales ou à de nouvelles pratiques de traitement. La date d'entrée en vigueur sera mise à jour en conséquence.
Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement afin de rester informé(e) de toute évolution.
Article 12
Réclamations
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas vos droits ou la réglementation, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
⚖️
CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles.
www.cnil.fr · 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
🇧🇬
CPDP — Commission for Personal Data Protection (Bulgarie)
Autorité bulgare de protection des données personnelles.
www.cpdp.bg · 2 Prof. Tsvetan Lazarov Blvd, Sofia 1592
Questions fréquentes
FAQ — Données personnelles & confidentialité
Mes données sont-elles transmises à des pays hors Union Européenne ?+
Non. Vos données sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. CCB - Creation Company Bulgaria est une société de droit bulgare, État membre de l'UE. Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué dans le cadre du traitement de vos demandes.
Dans quel délai ma demande d'exercice de droits est-elle traitée ?+
Conformément au RGPD, nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe, avec information préalable.
Puis-je demander la suppression de mes données après une demande de devis ?+
Oui. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données en nous contactant à
contact@aurea-media.fr. Cette suppression sera effectuée sauf si une obligation légale nous impose de conserver certaines informations (ex. : documents liés à la création de votre société).
Mes données sont-elles partagées avec des partenaires bulgares ?+
Uniquement dans le cadre strict de l'exécution de votre mission (avocat, notaire, comptable bulgare). Ces partenaires sont tenus au secret professionnel et agissent sous notre supervision. Aucun partage n'est effectué sans votre accord préalable.
Comment désactiver les cookies sur creation-company-bulgaria.com ?+
Si un bandeau de gestion des cookies est affiché sur le site, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser l'ensemble des cookies — notez toutefois que cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.
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